Un diagnostic immobilier est une démarche d’évaluation du bien à réaliser avant sa vente ou sa mise en location. À Lyon, différents contrôles sont obligatoires et doivent figurer dans le dossier de diagnostic technique DDT. On vous explique !
Que dit la loi des diagnostics immobiliers à Lyon ?
La réalisation d’un diagnostic immobilier avant une vente ou une mise en location est obligatoire à Lyon, comme dans d’autres villes françaises. La loi du diagnostic immobilier Lyon date de 1997 et s’applique aussi aux cas de démolition d’un bien ou de gros travaux de réhabilitation. Le nombre de contrôles varie selon le type de transaction ou des travaux prévus, mais la tâche doit toujours être confiée à un diagnostiqueur certifié comme on verra par la suite. Ensuite, tous les rapports obtenus doivent paraître dans le dossier de diagnostic technique DDT. Sans ce dernier, aucune vente ou location ne peut être conclue. Il y a donc une obligation légale et juridique du vendeur ou locateur ainsi que du diagnostiqueur. Des lois bien spécifiques régissent les transactions immobilières et notamment les diagnostics immobiliers. Vous pouvez en savoir plus sur le site officiel de l’administration française.
Quels diagnostics sont obligatoires avant une vente ?
Les différents contrôles effectués visent à clarifier et anticiper des enjeux sanitaires, sécuritaires, écologiques et économiques. Dans le cas d’une vente de maison individuelle, le vendeur doit réaliser un diagnostic de performance énergétique DPE, un diagnostic de risque d’exposition au plomb CREP et un repérage de termites et d’amiante. Il doit également fournir un État de l’installation intérieure de l’électricité, du gaz et d’assainissement non collectif ainsi que l’État des risques et pollutions et le diagnostic Bruit. Ce sont donc 9 rapports à présenter, sachant que le DPE n’est pas exigé en cas de vente d’un logement en l’état futur d’achèvement (Véfa). Les mêmes diagnostics sont obligatoires pour vendre un logement en copropriété, sauf le contrôle de l’installation d’assainissement non collectif. Et comme c’est indiqué sur les sites officiels, les documents à inclure dans le DDT doivent être réalisés avant la vente et de préférence avant même la publication de l’annonce de vente.
Quels diagnostics immobiliers avant une mise en location ?
La délivrance du DTT est également indispensable avant une mise en location d’un appartement ou d’une maison à Lyon. Les diagnostics obligatoires sont les mêmes pour la plupart du temps, à savoir le DPE, le Crep, le repérage d’amiante, le diagnostic Bruit et l’État des risques et pollutions ERP. Le contrôle des installations intérieures d’électricité et de gaz n’est nécessaire que si l’installation date de plus de 15 ans. À noter que l’obligation et la durée de validité d’un diagnostic immobilier dépendent de la date de construction du bien et de la mise en place des installations qu’il contient. Ainsi, le mesurage Loi Carrez est également nécessaire pour les biens en copropriété qui datent de moins de 15 ans. Et selon l’état du bien immobilier et son emplacement, d’autres diagnostics peuvent être demandés avant la mise en location et même la vente. On cite le document indiquant la surface Loi Boutin, le repérage des mérules et l’état parasite. Sans oublier l’État descriptif de division EDD et le dossier technique global DTG.
À qui confier le diagnostic d’un bien immobilier ?
Parce que les diagnostics immobiliers sont indispensables pour conclure toute transaction de vente ou de location, ils doivent être confiés à des spécialistes expérimentés, assurés et certifiés. À Lyon, vous pouvez passer par un réseau de diagnostiqueurs certifiés qui sauront répondre à vos besoins en toute transparence et de manière rapide. N’hésitez pas à demander des devis détaillés et à comparer les offres pour bien choisir votre professionnel. Des sanctions administratives et pénales sont prévues quand le DDT est absent ou quand des actions frauduleuses sont soulignées de la part du vendeur, locateur ou diagnostiqueur. Citons par exemple que si le diagnostic n’est pas certifié, vous pouvez être condamné à une amende de 1500 euros voire de 3000 euros. Il y a risque d’annulation de la vente ou du bail, de réduction du loyer, de paiement de dommages et intérêts, ainsi qu’un risque pénal.
La durée de validité d’un diagnostic immobilier varie de 6 mois à 10 ans, voire toute la vie, selon le type de contrôle réalisé. Tenez compte de ceci avant de refaire tous vos diagnostics immobiliers.
